Cette assurance, non obligatoire est imposée par les établissements bancaires à la souscription d’un crédit.
Selon la loi MURCEF du 11 décembre 2001, elle peut être souscrite auprès de l’établissement prêteur ou auprès de l’organisme d’assurance librement choisi par l’emprunteur.

1 – Changement d’assureur à tout moment.

A ce jour, l’emprunteur peut résilier son contrat au profit d’une autre assurance sous réserve de l’équivalence des garanties exigées par l’établissement prêteur :

• Pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt en respectant un préavis de 15 jours ;
• à chaque échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois.
Désormais, la résiliation par le souscripteur sera possible à tout moment :
• à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts émises à partir de cette date ;
• puis, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.

2 – Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.

À partir du 1er juin 2022, l’assureur ne pourra plus solliciter d’information relative à l’état de santé ni exigé d’examen médical de l’assuré, lorsque :
• le montant du prêt souscrit est inférieur à 200 000 euros (le plafond des 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit)
• et, le terme du remboursement du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur.

3 – Le droit à l’oubli.

Actuellement, le droit à l’oubli des personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse est applicable en l’absence de rechute dans les 10 ans suivant la fin du protocole thérapeutique.
La loi consacre le droit à l’oubli des assurés ayant eu une pathologique cancéreuse ou à l’hépatite virale C au bout de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.